Depuis le 1er janvier 2023, un guichet unique pour les démarches administratives a été mis en place afin de simplifier les formalités des artisans. A partir de cette date, l’extrait d’immatriculation devra être demandé auprès de l’INPI.
Qu’est ce que l’INPI ?
C’est l’Institut Nationale français de la Propriété Intellectuelle. Cet organisme a pour but de veiller au respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Il assure également la tenue du registre national du commerce et des sociétés, et depuis peu, les démarches administratives auprès des artisans.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obtention de l’extrait d’immatriculation ?
A ce jour, toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers (CMA) et les nouvelles ayant la qualification artisanale, peu importe leur statut juridique.
Prise en charge FAFCEA et extrait RNE
Pour bénéficier d’une prise en charge financière formation via le FAFCEA, les artisans doivent fournir au FAFCEA un extrait RNE.
Comment obtenir mon extrait d’immatriculation (RNE) sur le site de l’INPI ?
L’extrait RNE (Registre National des Entreprises) est accessible sur le site de l’INPI en respectant la procédure ci-dessous :
- Vérifier ses données sur https://data.inpi.fr/
- Créer son compte sur https://procedures.inpi.fr
- Demander en ligne un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
- Vérifier son code APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers)
Qu’est-ce que le code APRM ?
Les codes APRM sont des codes NAFA qui sont requis par le FAFCEA pour avoir accès à la prise en charge de la formation. Il s’agit du code NAF de l’entreprise, son identité suivi de deux chiffres. Le secteur de l’artisanat dans lequel est classée l’entreprise va pouvoir être identifié notamment via ce code NAFA.
9 activités disposent d’un code NAFA dans le secteur du bâtiment :
- Orpaillage
- Autres industries extractives
- Activitées de soutien aux autres industries extractives
- Incinération des déchets non dangereux et production de cendre et scories associées
- Désaminatage, enlèvement des peintures à base de plomb
- Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
- Génie civil
- Travaux de conctruction spécialisés
- Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance
5. Rester en contact avec sa CMA pour toute question sur son statut d’artisan et son accompagnement
6. Informer l’INPI à chaque changement administratif
Si vous souhaitez obtenir d’avantages d’informations concernant votre besoin de financement ou de formation, vous pouvez vous rapprocher de votre centre de formation territorial en cliquant sur le lien ci-dessous :
